Article 12 : Procédures d'évaluation de la conformité des machines - machinery directive 2006/42/CE

Le texte en couleur rouge est le texte modifié ou ajouté en comparaison du texte de la directive machine 98/37/CE.

Article 12 : Procédures d'évaluation de la conformité des machines

1. Le fabricant ou son mandataire, pour attester la conformité d'une machine avec les dispositions de la présente directive, applique l'une des procédures d'évaluation de la conformité prévues aux paragraphes 2, 3 et 4.

2. Lorsque la machine n'est pas visée à l'annexe IV, le fabricant ou son mandataire applique la procédure d'évaluation de la conformité avec contrôle interne de la fabrication de machines prévue à l'annexe VIII.

3. Lorsque la machine est visée à l'annexe IV et qu'elle est fabriquée conformément aux normes harmonisées visées à l'article 7, paragraphe 2, et pour autant que ces normes couvrent l'ensemble des exigences essentielles de santé et de sécurité pertinentes, le fabricant ou son mandataire applique l'une des procédures suivantes:

a) la procédure d'évaluation de la conformité avec contrôle interne de la fabrication de machines, prévue à l'annexe VIII;

b) la procédure d'examen CE de type prévue à l'annexe IX, ainsi que le contrôle interne de la fabrication de machines prévu à l'annexe VIII, point 3;

c) la procédure d'assurance qualité complète prévue à l'annexe X.

4. Lorsque la machine est visée à l'annexe IV et qu'elle n'est pas fabriquée conformément aux normes harmonisées visées à l'article 7, paragraphe 2, ou seulement en partie, ou si les normes harmonisées ne couvrent pas l'ensemble des exigences essentielles de santé et de sécurité pertinentes, ou s'il n'existe pas de normes harmonisées pour la machine en question, le fabricant ou son mandataire applique l'une des procédures suivantes:

a) la procédure d'examen CE de type prévue à l'annexe IX, ainsi que le contrôle interne de la fabrication de machines prévu à l'annexe VIII, point 3;

b) la procédure d'assurance qualité complète prévue à l'annexe X.

Commentaire :

Le fabricant a le choix entre 3 chemins et plusieurs procédures pour certifier sa machine selon qu’elle est listée ou non à l’annexe IV de la directive machines.

Il faut noter que lorsque le fabricant a utilisé des normes harmonisées pour certifier sa machine pour satisfaire les exigences de la directive machines 98/37/CE, si cette norme harmonisée ne l’est pas au titre de la directive machines 2006/42/CE, alors le fabricant devra choisir une autre procédure de certification.

Par rapport à la précédente directive machines 98/37/CE, la nouvelle directive 2006/42/CE introduit la procédure d’assurance qualité complète.