Article 4 de la directive ATEX 94/9/CE

Article 4

1. Les États membres ne peuvent interdire, restreindre ou entraver la mise sur le marché et la mise en service sur leur territoire d'appareils et de systèmes de protection ainsi que de dispositifs visés à l'article 1er paragraphe 2 qui satisfont à la présente directive.

2. Les États membres ne peuvent interdire, restreindre ou entraver la mise sur le marché des composants lorsque, accompagnés d'une déclaration écrite de conformité visée à l'article 8 paragraphe 3, ils sont destinés à être incorporés à un appareil ou à un système de protection, au sens de la présente directive.