La nouvelle directive ATEX : l’impact pour les fabricants

La nouvelle directive ATEX  2014/34/UE n’introduit pas de changements importants pour les fabricants de matériels ATEX. Les modifications entre les exigences du texte de la directive ATEX 94/9/CE et de la directive ATEX 2014/34/UE sont indiquées en annexe XII de la directive 2014/34/UE.

Les modifications de la directive 2014/34/UE concernent principalement :

1. Une définition à l’article 2, des différents acteurs économiques (12.) «fabricant», (13.) «mandataire (14.) «importateur», (15.) «distributeur», (16.) «opérateurs économiques»,  en relation avec la mise sur le marché des produits ATEX (10).
2. La manière de notifier les organismes notifiés et les exigences qui s’appliquent aux Etats membre (articles 17 à 33).
3. La surveillance du marché (articles 34 à 38) en application du règlement (CE) n°765/2008.

Dans le tableau de correspondance de l'annexe XII entre la directive 94/9/CE et la directive 2014/34/UE, vous pouvez remarquer que :

• De nombreux articles ont été ajoutés pour préciser certains aspects
• Certains articles ont été complétés,
• D’autres articles changent de numérotation
• Certains articles ont été supprimés (Article 5, paragraphe 1, premier alinéa, Article 12, paragraphe 1, Article 6, paragraphes 1 et 2, Article 7, Article 8, paragraphe 7,  Article 9, Article 10, paragraphe 1,  Article 10, paragraphe 3, Article 11,  Articles 12 et 13, Article 14, paragraphe 1 et paragraphe 3,  Article 15, paragraphe 2).
• Les annexes I à IX ont été intégralement conservées avec quelques modifications mineures
  • Il n’y a donc pas de changement des Exigences Essentielles de Sécurité et de Santé définies à l’Annexe II.
  • Il n’y a pas non plus de changement dans les différentes procédures d’évaluation.
  • Les termes de l’annexe III de la directive sont toutefois modifiés. L’organisme notifié (ON) ne délivre plus une attestation d’examen CE de type mais une attestation d’examen UE de type. Cette modification a pour conséquence qu’en cas d’évolution normative majeure impactant les produits certifiés, l’Organisme Notifié ne délivrera plus un complément à une attestation d’examen CE de type. Une nouvelle attestation d’examen UE de type sera émise et imposera de changer la documentation.
• Les annexes X et XI ont été supprimées et 3 annexes ont été rajoutées (annexes X, XI, XII)
  • Annexe X : DÉCLARATION UE DE CONFORMITÉ – le fabricant rédigera une déclaration UE de conformité. Une définition est également donnée dans l’article 14 : Déclaration UE de conformité
  • Annexe XI : PARTIE A : Directive abrogée avec la liste de ses modifications successives
  • Annexe XII : TABLEAU DE CORRESPONDANCE entre la directive ATEX 94/9/CE et la directive ATEX 2014/34/UE

Les impacts pour les fabricants sont définis dans l’article 6 : Obligations des fabricants

Les principaux points impactants de cette nouvelle directive pour les fabricants sont :

1. Le marquage CE n'est pas modifié
2. Si les évolutions des normes harmonisées  n'imposent pas des modifications majeures, alors le fabricant peut faire référence aux documents officiels qu'il a obtenu d'un organisme notifié au titre de la directive ATEX 94/9/CE
3. Le fabricant devra faire référence à la directive 2014/34/UE dans la notice d’instructions et sa déclaration de conformité au lieu de la référence à la directive 94/9/CE,
4. Le fabricant devra  rédiger une déclaration UE de conformité à la place de l'actuelle déclaraction CE de conformité.

Concernant le marquage CE, la directive est plus précise et définit :

• Pour les produits déjà certifiés, et pour lesquels il n’y a pas d’évolution majeure des normes harmonisées, le fabricant pourra continuer à utiliser l’attestation d’examen CE de type et de la notification de son Système d’Assurance Qualité, obtenues conformément à la directive 94/9/CE.
• Le marquage CE qui est apposé sur les produits n’est quant à lui pas modifié pour la nouvelle directive (considérant (25) - Le marquage CE, qui atteste la conformité d’un produit, est la conséquence visible d’un processus global comprenant l’évaluation de la conformité au sens large. Le règlement (CE) no 765/2008 fixe les principes généraux relatifs au marquage CE. Les règles régissant l’apposition du marquage CE devraient être définies par la présente directive.)
• article 2  «marquage CE», marquage par lequel le fabricant indique que le produit est conforme aux exigences applicables de la législation d’harmonisation de l’Union prévoyant son apposition.

D'autres articles précisent les règles et les conditions d'apposition du marquage CE, notamment 

• Article 15 : Principes généraux du marquage CE,
• Article 16 : Règles et conditions d’apposition du marquage CE et d’autres marquages​

Article 41 : Dispositions transitoires

1.   Les États membres n’empêchent pas la mise à disposition sur le marché ou la mise en service de produits relevant de la directive 94/9/CE qui sont conformes à ladite directive et ont été mis sur le marché avant le 20 avril 2016.

2.   Les certificats délivrés au titre de la directive 94/9/CE sont valables en vertu de la présente directive.

Article 42 : Transposition

1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 19 avril 2016, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l’article 1er, l’article 2, points 2 et 8 à 26, à l’article 3 et aux articles 5 à 41, ainsi qu’aux annexes III à X. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 20 avril 2016. (...)

Article 44 : Entrée en vigueur et application

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

L’article 2, points 1 et 3 à 7, l’article 4 et les annexes I, II, XI et XII sont applicables à compter du 20 avril 2016.

Note : Les directives s'appliquent aux Etats membres et non pas aux fabricants. Les Etats doivent transposer le texte de la directive dans leur réglementation. Ils ont pour cela au plus tard jusqu'au 19 avril 2016.

Cette directive étant relative à la mise sur le marché des produits, le texte intégral de la directive sera transposé dans les différents droits nationaux sans changement. Les fabricants ont donc jusqu'au 20 avril 2016 pour se préparer.

Les Etats peuvent quant à eux intégrer la directive dans leur législation nationale à partir de l'entrée en vigueur de la directive soit à compter du 25 avril 2014 (29 mars 2014 + 20 jours).