Article 15 de la directive ATEX 94/9/CE

Article 15

1. Les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives néces(1) JO no L 43 du 20. 2. 1979, p. 20. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 90/487/CEE.saires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er septembre 1995. Ils en informent immédiatement la Commission.

Les États membres appliquent ces dispositions à partir du 1er mars 1996.

Lorsque les États membres adoptent les dispositions visées au premier alinéa, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres admettent la mise sur le marché et la mise en service des appareils et des systèmes de protection conformes aux réglementations nationales en vigueur sur leur territoire à la date d'adoption de la présente directive pour une période allant jusqu'au 30 juin 2003.