Historique de la directive machines 2006/42/CE

Du point de vue réglementation européenne pour la sécurité, il existe deux grands types de textes :

• les directives économiques
• les directives sociales

Les directives européennes économiques

Les directives économiques s’appliquent aux produits. Elles ont été prises dans le cadre de de la nouvelle approche et ont pour but de faciliter la libre circulation des marchandises et des produits au sein de l’Union Européenne en supprimant les obstacles au commerce sur le marché européen. La particularité de ces directives est qu’elles fixent des exigences fondamentales ou Exigences Essentielles de Sécurité et de Santé qui s’appliquent à tous les fabricants qui souhaitent mettre sur le marché Européen leurs produits. Si un produit respecte ces Exigences Essentielles de Sécurité et de Santé,, alors le produit peut être mis sur le marché.

Un moyen permettant de démontrer le respect de ces Exigences Essentielles de Sécurité et de Santé passe par la conformité à des normes européennes harmonisées, ou à toute autre solution permettant  de démontrer un niveau de sécurité similaire. 

• Directive 2006/42/CE (qui remplace les directives 98/37/CE and 89/392/CEE)
• Directive basse tension 2006/95/CE du 12 décembre 2006 (qui remplace la directive 73/23/CEE)
• Directive 94/9/CE du 23 mars 1994
• Directive générale relative à la sécurité des produits 2001/95/CE
• Directive CEM 2004/108/CEE du 15 décembre 2004 (qui remplace la directive 89/336/CE du 23 mai 1989)

La directive machines fait donc partie de ces Directives économiques. Elle s’applique aux produits conçus pour être commercialisés (ou mis en service) dans l’Union Européenne pour la première fois. Elle s'adresse aux constructeurs, aux importateurs et aux revendeurs de machines et de composants de sécurité et s’applique aux machines neuves. Cette directive permet d’harmoniser le niveau de sécurité de produits conçus et fabriqués par différents constructeurs.

Les machines déjà installées sont en dehors du champ d’application de cette directive. Pour ce qui est de la revente des machines d’occasion des textes réglementaires nationaux décrivent les procédures à respecter. 

La première publication de la directive Machines a eu lieu en 1989 - Directive 89/392/CEE du 14/06/89 publiée au JOCE L 183 du 29/06/89 en application de l'article 100A du traité de Rome. La date d’entrée en vigueur de cette directive était le 01 janvier 1993, avec une date d’application obligatoire au 01 janvier 1995.

En France, les textes de transposition de cette directive en droit national étaient :

• La loi n° 91-1414 du 31/12/91 modifiant le code du travail et de la santé publique,
• Le décret n° 92-765 du 29/07/92 déterminant les équipements de travail et moyens de protection soumis aux obligations définies au chapitre I de l’article L. 233-5 du code du travail
• Le décret n° 92-766 du 29/07/92 définissant les procédures de certification de conformité et diverses modalités de contrôle de conformité des équipements de travail et moyens de protection et modifiant le code du travail
• Décret n° 92-767 du 29/07/92 relatif aux règles techniques et aux procédures de certification de conformité applicables aux équipements de travail et aux moyens de protection
• Décret n° 96-725 du 14/08/96 relatif aux règles techniques et aux procédures de certification de conformité applicables aux équipements de travail et moyens de protection
• Arrêté du 29/09/97 portant publication des références des normes réputées permettre de satisfaire aux règles techniques 

Une seconde publication de la directive Machines a eu lieu en 1998 - directive 98/37/CE du 22 juin 1998, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux machines. Il s’agit de la version codifiée de la directive 89/392/CEE modifiée par les directives suivantes..

• Directive 91/368/CEE, qui a étendu le champ d’application de la directive Machines aux équipements interchangeables, aux machines mobiles et aux machines de levage de charges (à l’exclusion des personnes). De ce fait, l’annexe I a été enrichie (ajout / modification des parties 3, 4 et 5 de l’annexe I de la directive).
• Directive 93/44/CEE, qui a étendu le champ d’application de la directive Machines :
  • aux composants de sécurité,
  • aux machines destinées au levage,
  • au déplacement des personnes.
• Directive 93/68/CEE qui a introduit des dispositions harmonisées se rapportant au marquage «CE».

• Machine Directive 1998/37/CE This was amended by the following directive:
  • Directive 98/79/EC has been a minor amendment relating to the exclusion of medical devices.

Cette Directive Machine 98/37/CE a été modifiée par la directive suivante .

• La Directive 98/79/CE qui a fait l’objet d’un amendement mineur relatif à l’exclusion des dispositifs médicaux.

En France, les textes de transposition de cette directive 1998/37/CE modifiée en droit national étaient :

• Arrêté du 12 janvier 1999
• Arrêté du 20 octobre 1999
• Arrêté du 28 novembre 2000
• Arrêté du 10 décembre 2001
• Arrêté du 18 décembre 2003

La directive machine 98/37/CE est restée en vigueur jusqu’au 29 décembre 2009.

La troisième publication de la directive Machines a eu lieu en 2006 – dite nouvelle directive 2006/42/CE, et a été adoptée en avril et publiée le 09 juin 2006 au Journal officiel de l'UE.

Le premier considérant de la directive 2006/42/CE rappelle que cette « nouvelle directive machine machine » n’est pas totalement nouvelle, mais se fonde sur la directive 98/37/CE qui a elle-même codifié (c’est-à-dire à regroupé la directive d’origine et ses modifications successives en un seul texte juridique) la directive «Machines» 89/392/CEE modifiée par les directives 91/368/CEE, 93/44/CEE, 93/68/CEE et 98/79/CE.

Les exigences de cette nouvelle directive machines ont été transcrites dans le droit national de chaque pays de l’Union Européenne (transcription qui devait s’effectuer avant le 29 juin 2008) afin que cette directive s’applique à compter du 29 décembre 2009 et remplace la directive Machines 98/37/CE.

Les exigences nouvelles de cette directive machine et la réglementation européenne associée concerne à la fois les fabricants de machines et de composants de sécurité, les distributeurs de machines que les utilisateurs. Cette nouvelle directive machines 2006/42/CE pose les bases des fondements réglementaires et de l'harmonisation des Exigences Essentielles de Sécurité et de Santé dans le domaine des machines au niveau communautaire.

En France, les textes de transposition de cette directive en droit national sont :

• Le décret 2006-1156 du 07 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle. Ces nouvelles obligations sont entrées en vigueur le 29 décembre 2009.
• La circulaire DGT/2010/01 du 4 février 2010 concernant la mise en oeuvre du décret du 7 novembre 2008 et qui a pour objet de présenter les principaux apports du décret et les modifications qu’il a introduites dans le code du travail.
•  La note de service du 17 mars 2010 sur le contrôle des équipements de travail et la surveillance du marché.

Pour ce qui est de la France, la législation du travail est accessible et disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr

Aucune période de transition n’a eu lieu en 2009.

Les constructeurs de machines avaient plus de trois ans pour anticiper cette évolution et prendre connaissance des nouvelles exigences.

Les modifications par rapport aux Exigences Essentielles de Sécurité et de Santé de la précédente directive, ne remettent pas profondément en cause les exigences essentielles précédentes.

Les directives européennes sociales

Les directives sociales ne sont pas directement à destination des constructeurs de machines mais sont destinées aux utilisateurs des machines. Ces directives sociales ne sont pas traitées dans le cadre de ce site.